Conditions générales de vente
Mise à jour le 20 février 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise individuelle Nicolas PHILIPPOT, exerçant son activité sous l'enseigne NICOLAS PHILIPPOT EI (ci-après « Nicolas PHILIPPOT EI »), fournit au Client les produits numériques qui lui en fait la demande.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Nicolas PHILIPPOT EI une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et services proposés par Nicolas PHILIPPOT EI, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2. Identification de l'entreprise
Nicolas PHILIPPOT EI est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au :
14 rue de Taissy, 51100 Reims, France
Numéro SIRET : 989 735 006
Adresse e-mail : contact@uncertainnicolas.com
Nicolas PHILIPPOT EI est spécialisée dans la création et la vente de produits numériques, notamment des espaces Notion en ligne et des guides réseaux sociaux, à destination des entrepreneurs et créateurs de contenu.
Article 3. Prestations proposées
Nicolas PHILIPPOT EI propose à ses clients les produits numériques suivants :
Espaces Notion en ligne : modèles et systèmes organisationnels prêts à l'emploi, livrés sous format numérique.
Guides réseaux sociaux : ressources numériques consultables en ligne pour accompagner les entrepreneurs dans leur stratégie de communication réseaux sociaux.
Tous les produits vendus sont des contenus numériques dématérialisés. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Nicolas PHILIPPOT, créateur de contenu, partage ses connaissances et son expérience.
Toute ressource est le fruit d'un travail de recherche et de création personnelle. Nicolas PHILIPPOT EI décline toute responsabilité pour toute information qui s'avèrerait obsolète ou inexacte au moment de la consultation.
Article 4. Commandes
Pour passer commande, le Client doit :
1 - Accéder à la page du produit souhaité ;
2 - Renseigner ses informations personnelles ;
3 - Accepter les présentes CGV ;
4 - Valider sa commande après vérification ;
5 - Procéder au paiement dans les conditions prévues.
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail de confirmation avec les modalités d'accès au produit numérique commandé.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client peut contacter le support à l'adresse suivante : contact@uncertainnicolas.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 5. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'affichés sur le site internet. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Nicolas PHILIPPOT EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les offres en cours de validité sont celles affichées sur le site au moment de la commande.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger l'application d'une réduction ou d'un tarif promotionnel n'étant plus en vigueur au jour de sa commande.
Une facture est établie et transmise au Client à réception du paiement.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe.
Les données transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues pendant leur transit.
La sécurité du système de paiement relève entièrement de la responsabilité de Stripe.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement par Nicolas PHILIPPOT EI.
Article 7. Livraison des produits numériques
Les produits proposés étant exclusivement numériques et dématérialisés, aucune livraison physique n'a lieu.
L'accès au produit numérique est transmis au Client par e-mail, dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) avant de contacter le support à l'adresse contact@uncertainnicolas.com.
Nicolas PHILIPPOT EI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité et l'accessibilité des produits numériques vendus.
Article 8. Droit de rétractation
Mise en oeuvre du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté à Nicolas PHILIPPOT EI à l'adresse : contact@uncertainnicolas.com.
Impossibilité d'exercer le droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, dès lors que le Client accède au contenu numérique commandé (espace Notion, guide téléchargeable…) après en avoir expressément accepté les conditions, il renonce à son droit de rétractation.
Nicolas PHILIPPOT EI reste attentif à la satisfaction de ses clients. Pour toute demande, le Client peut contacter : contact@uncertainnicolas.com.
Article 9. Responsabilité
Les produits numériques vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Nicolas PHILIPPOT EI ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, virus, intrusion, interruption de service, etc.).
Nicolas PHILIPPOT EI ne garantit pas de résultats spécifiques liés à l'utilisation des produits numériques. Les espaces Notion et guides réseaux sociaux sont des ressources destinées à améliorer l'organisation et la stratégie digitale du Client.
L'efficacité de leur mise en oeuvre dépend entièrement du Client.
En cas de faute prouvée de Nicolas PHILIPPOT EI, sa responsabilité sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client dans le cadre de la commande concernée.
Article 10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés par Nicolas PHILIPPOT EI (espaces Notion, guides, visuels, textes, vidéos, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Nicolas PHILIPPOT EI demeure l'unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits numériques.
Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale des produits numériques achetés, sans autorisation écrite et préalable de Nicolas PHILIPPOT EI.
Les produits numériques sont concédés pour un usage strictement personnel et non commercial.
Article 11. Confidentialité et données personnelles
Nicolas PHILIPPOT EI collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679.
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion des commandes, envoi de la confirmation d'accès, information relative aux offres et amélioration des services.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@uncertainnicolas.com.
En cas de violation de données, Nicolas PHILIPPOT EI s'engage à notifier la CNIL dans les meilleurs délais.
Article 12. Résiliation
Le défaut de paiement du Client constitue un manquement grave. Nicolas PHILIPPOT EI pourra suspendre l'accès aux produits numériques jusqu'à régularisation complète du paiement.
Article 13. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 14. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Nicolas PHILIPPOT EI puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies pour son compte, en mentionnant son nom, à des fins commerciales ou promotionnelles.
En cas de refus, le Client doit en informer Nicolas PHILIPPOT EI par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 15. Acceptation du Client
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande en ligne.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.